La Validité de la signature électronique : règlementation et utilisation

14 Sep 2022 | Solutions de gestion dématérialisées

La signature électronique est un procédé sûr, rapide et économique pour signer un contrat. Garante de l’intégrité d’un document électronique et de l’identité de son auteur, elle apporte la preuve infalsifiable de son consentement. Focus sur les quelques informations à connaître sur la validité de la signature électronique

Validité et intégrité de la signature électronique : le cadre juridique

Le réglement eIDAS adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et appliqué depuis le 1er juillet 2016, est désormais inscrit dans le Code civil. Son objectif est de favoriser le développement des usages numériques au sein de la communauté européenne, en renforçant la confiance dans les transactions électroniques.  

Ce règlement a mis en place un cadre commun entre les différents États membres, afin de clarifier et d’harmoniser les règles relatives à l’identification électronique et aux services de confiance. Le cadre juridique rigoureux imposé par le règlement eIDAS confère à la signature électronique la même valeur légale qu’une signature manuscrite.  

La signature électronique est également encadrée par la règlementation française. L’article 1367 du Code civil, en vigueur depuis 2016, en donne une définition qui s’apparente à celle du texte européen, et considère ce mode de transaction comme une preuve littérale du bien-fondé de l’acte concerné. La loi du 13 mars 2000 confirme que l’écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve, au même titre qu’un document papier, dans la mesure où il utilise un procédé d’identification fiable de la personne

L’importance du type de signature électronique pour la validité d’un document

valdité de la signature électronique

La fiabilité et l’intégrité de la signature électronique diffèrent selon le procédé technique qui a été utilisé. On distingue trois types de signatures :

  • la signature électronique simple : elle permet de constituer un dossier de preuve autour de la signature, conservé par un Tiers de Confiance certifié. En cas de litige, c’est à l’émetteur de la signature d’apporter la preuve de la validité de cette dernière, en s’appuyant sur l’archive et le dossier de preuve fourni par le Tiers de Confiance.
  • la signature électronique avancée : elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, qui impose au contestataire la charge de la preuve ;
  • la signature électronique qualifiée : réalisée avec un certificat délivré par une autorité de certification, cette méthode est la plus sûre pour prouver l’identité du signataire, et celle qui offre le niveau le plus élevé de sécurité et de légitimité. Avec la signature qualifiée, la valeur juridique de la signature électronique est incontestable.

 

Les documents concernés par la signature électronique

Le procédé de signature électronique permet de signer à distance, et de façon totalement dématérialisée, tout type de documents et de contrats. La signature dite simple, facile et rapide, concerne par exemple des conditions générales de vente, la validation de jours de congés, l’état des lieux d’un logement. Elle est aussi utilisée pour les devis, bons de commande, les contrats de travail etc. La signature avancée est utilisée pour des compromis de vente par exemple ou la création de compte bancaire etc .

Quant à la signature qualifiée, elle est réservée aux contrats qui exigent une signature manuelle : actes authentiques (notaires, huissiers…), contrats avec des organismes publics, actes rédigés par des avocats. La valeur juridique de la signature électronique qualifiée est incontournable. 

L’importance de la conservation des données dans la validité des signatures électroniques

Au-delà de la valeur juridique de la signature électronique, des questions éthiques se posent autour de la protection des données personnelles, est l’instance nationale chargée de veiller sur ces questions éthiques. Tout prestataire de signature électronique doit être certifié et qualifié par l’ANSSI. Il est ainsi reconnu conforme par les autorités françaises et européennes, ce qui lui permet de figurer sur une liste de tiers de confiance et d’attester de la validité de la signature électronique. 

Parallèlement le RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) s’applique depuis le 25 mai 2018. Dans ce cadre, le prestataire qui fournit la signature électronique doit garantir la confidentialité des données, la sécurité des services informatiques, ainsi que les droits d’accès, de modification et d’effacement. 
La vigilance doit aussi s’imposer dans l’archivage des documents ayant fait l’objet d’une signature numérique. Le service d’archivage doit donc prendre les moyens nécessaires pour proposer un niveau de confiance et de sécurité performant. 

Si la signature électronique est un moyen efficace pour optimiser la gestion d’une entreprise ou d’un service, d’autres outils stratégiques proposés par Les Éditions Compagnons sont également susceptibles de fournir une aide précieuse. Ces applications diverses, associées à un service d’accompagnement et de conseil, constituent autant d’astuces pour faciliter les transactions les plus courantes.

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