L’usage de la facturation électronique entre les entreprises françaises se généralise à partir du 1er juillet 2024. Les sociétés assujetties à la TVA devront désormais émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique. Les éditions CoMPAGNoNS répondent à vos questions sur la dématérialisation des factures afin de faciliter la mise en conformité de votre entreprise.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à éditer, envoyer, recevoir et archiver des factures sous format numérique plutôt que sur papier ou sous format PDF ordinaire. Sa généralisation dans les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA fait l’objet d’une obligation légale (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021).
E-invoicing
La facturation électronique est également désignée sous le terme d’e-invoicing, mise en place en 2020. Elle concernait alors les transactions des entreprises avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Elle concerne désormais sur le territoire français toutes les opérations de vente et d’achats de biens ou de services entre assujettis à la TVA.
La généralisation de l’e-invoicing bénéficie :
- à l’Etat : amélioration de la lutte contre la fraude et notamment la fraude à la TVA, simplification des obligations fiscales déclaratives …
- aux entreprises : renforcement de la compétitivité, fiabilisation des processus comptables et financiers, baisse des coûts de gestion…
E-reporting
Les entreprises sont en outre soumises à une obligation d’e-reporting, à savoir la transmission à l’administration fiscale de données non-soumises à la facturation électronique : opérations commerciales avec des particuliers, des non assujettis à la TVA ou des sociétés dont le siège ne se situe pas en France.
Comment va se passer la facturation électronique ?
Textes de références
La généralisation de la facturation électronique est définie et encadrée par la loi. Les entreprises assujetties à la TVA peuvent ainsi consulter les textes de références :
- ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, pour le calendrier de mise en place de la facture électronique ;
- arrêté du 7 octobre 2022, pour les modalités d’application de l’e-invoicing et de l’e-reporting ;
- décret n°2022-1299, pour les procédures et spécifications techniques.
Calendrier de mise en place
La facture électronique sera progressivement mise en place à partir du 1er juillet 2024, selon un calendrier établi en fonction de la taille des entreprises. La facturation électronique s’appliquera ainsi :
- à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et en réception pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA ;
- à partir du 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
- à partir du 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
Quelles sont les caractéristiques des factures électroniques ?
Les factures électroniques émises et reçues par les assujettis à la TVA doivent répondre à la norme européenne EN16931, au même titre que les factures papier. Leurs spécificités (interopérabilité entre les solutions de dématérialisation, conformité règlementaire de l’e-reporting…) nécessitent néanmoins des caractéristiques techniques particulières.
Mentions obligatoires
Outre les données courantes (n° de facture, identité du client et du fournisseur, SIRET, n° de TVA intracommunautaire…), les factures électroniques doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires :
numéro de SIREN de la société ;
- adresse de livraison (si est différente de l’adresse de facturation) ;
- nature des opérations (vente de biens, de services ou les deux) ;
- mention d’une option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Formats électroniques
Outre l’interopérabilité, la dématérialisation de factures doit garantir l’authenticité de l’émetteur ainsi que la lisibilité et l’intégrité des données. La loi a donc précisé le format sous lesquels devront être transmises les factures électroniques :
- format Cross Industry Invoice (CII) ;
- format Universal Business Language (UBL) ;
- format mixte Factur-X (PDF associé à un fichier XML).
Comment transmettre les factures électroniques ?
Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques ont également été définies par la loi. Les entreprises assujetties à la TVA doivent ainsi à recourir à des plateformes de dématérialisation et des portails règlementés.
Comment transmettre les factures électroniques ?
Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques ont également été définies par la loi. Les entreprises assujetties à la TVA doivent ainsi à recourir à des plateformes de dématérialisation et des portails règlementés.
Chorus Pro
Le portail public de facturation Chorus Pro a été déployé en 2020 pour l’échange de factures dématérialisées entre les entreprises et le secteur public (Etat, collectivités…). Avec la généralisation de la facture électronique à partir du 1er juillet 2024, Chorus Pro permettra également l’échange de factures BtoB.
Portail public de facturation électronique (PPF)
Le portail public de facturation (PPF) déployée par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) est une plateforme d’échanges de factures dématérialisées. Service gratuit mis à la disposition des entreprises par l’Etat, il permet aux assujettis à la TVA de passer d’ores et déjà à la facturation électronique.
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Les entreprises peuvent recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour leurs procédures d’e-invoicing et d’e-reporting. Alternative libre au PPF, ces plateformes partenaires de l’administration fiscale doivent faire l’objet d’une immatriculation en tant que prestataires de services de l’Etat.
Votre solution de dématérialisation des factures avec les éditions CoMPAGNoNS
Spécialisées dans les applications astucieuses, les éditions CoMPAGNoNS proposent des solutions de dématérialisation de factures aux entreprises. Nous pouvons aider la vôtre à passer à la facturation électronique afin de parfaitement l’intégrer à vos procédures et d’anticiper la loi.
Nous proposons à cette fin les solutions logicielles TEDD, pour la dématérialisation de vos factures clients et/ou la dématérialisation de vos factures fournisseurs. N’hésitez pas à contacter les CoMPAGNoNS pour bénéficier d’une démo ou de solutions complémentaires telles que la signature électronique de document.